Amendement N° 240 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le mariage a été célébré à l'étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l'évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n'est pas requise ».
Exposé Sommaire :
Se justifie en lui-même.
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