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Amendements de Patrick BraouezecLes derniers commentaires sur Patrick Braouezec en RSS


4250 amendements trouvés


17/09/2007 — Amendement N° 151 au texte N° 57 - Article 7 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

17/09/2007 — Amendement N° 150 au texte N° 57 - Article 6 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de laConvention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en...

17/09/2007 — Amendement N° 149 au texte N° 57 - Article 5 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

17/09/2007 — Amendement N° 148 au texte N° 57 - Article 4 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

17/09/2007 — Amendement N° 147 au texte N° 57 - Article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

17/09/2007 — Amendement N° 146 au texte N° 57 - Article 2 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

17/09/2007 — Amendement N° 145 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

17/09/2007 — Sous-Amendement N° 143 rectifié à l'amendement N° 38 au texte N° 57 - Article 6 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement. Exposé sommaire : La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.

17/09/2007 — Sous-Amendement N° 142 à l'amendement N° 38 au texte N° 57 - Article 6 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer au mot : « vingt quatre », le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour but de garantir un délai de quatre vingt seize heures à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'admission pour formuler son recours. Ce délai, qui est celui du recours contre l'arrêté de reco...

24/07/2007 — Amendement N° 127 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dotations de l'État pour les universités dans les régions d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la nécessité de règles particulières mieux adaptées pour le...

24/07/2007 — Amendement N° 123 au texte N° 71 - Article 21 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Sont instituées dans chaque université des commissions de spécialistes compétentes, au niveau local, pour l'examen des questions visées au deuxième alinéa de l'article L.952-6, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. Ces commissions peuvent être c...

24/07/2007 — Amendement N° 122 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 811-3-1. - Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant : - Le droit d'assister à l'ensemble des conseils ou commissions par une dis...

24/07/2007 — Amendement N° 117 au texte N° 71 - Article 15 (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après les mots : « du plafond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « maximal et minimal des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. » Exposé sommaire : La mise en place du budget global permet aux établissements de ne pas ouvrir un poste statutaire créé. Cette disposition entraînera une augmentation très imp...

23/07/2007 — Amendement N° 95 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « la préparation à la vie professionnelle des étudiants ; ». Exposé sommaire : Les missions du service public de l'enseignement supérieur ne sont pas celles du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui a la mission d'assurer l'insertion professionnelle ...

23/07/2007 — Amendement N° 121 au texte N° 71 - Article 18 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « bibliothèque », insérer les mots : « sous réserve que ces emplois ne remplacent pas des emplois statutaires à plein temps, et ». Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

21/07/2007 — Amendement N° 96 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : «  5° La participation à la construction de l'espace européen d'enseignement supérieur et la coopération internationale ». Exposé sommaire : Dans le cadre du processus de Bologne, la France participe à la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur, qui doit voir le jour en 2010. L...

21/07/2007 — Amendement N° 156 au texte N° 71 - Après l'article 32 ter (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

L'entrée en vigueur de la présente loi doit s'accompagner d'un rapport parlementaire sur les conséquences et les efforts financiers de la mise en application de cette loi. Un premier rapport sera présenté à la fin de l'année 2007. Exposé sommaire : La pauvreté de l'université française est une réalité que nul ne songe à contester. Le manque d...

21/07/2007 — Amendement N° 124 au texte N° 71 - Article 24 (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'immobilier universitaire aux établissements renforce le désengagement de l'Etat et concourent, de part leur caractère optionnel, à l'accentuation des inégalités entre les universités.

21/07/2007 — Amendement N° 119 au texte N° 71 - Article 17 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de », les mots : « il peut ». Exposé sommaire : Tout bachelier doit pouvoir s'inscrire librement à l'université, sans condition préalable pouvant lui en restreindre l'accès. Il doit, s'il le souhaite, pouv...

21/07/2007 — Amendement N° 118 au texte N° 71 - Article 16 (Non soutenu)
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'université doit proposer un service public national de l'enseignement supérieur à tous les étudiants, il n'est pas envisageable de remettre en cause le statut de la fonction publique. Faciliter le recrutement d'enseignants-chercheurs étrangers, qui semble être au coeur de cet article,...