Amendements de Patrick Braouezec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le juge de l'application des peines n'aura plus la possibilité d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés. La limitation de la liberté d'appréciation du juge et de l'individualisation de la peine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins au condamné placé sous surveillance judiciaire. À chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un tr...

Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « un délit de violences volontaires, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. L'atténuation de la responsabilité des mineurs sera limitée aux violences volontaires les plus graves (contre les personnes). Ell...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs prononcent un...

Rédiger ainsi cet article « L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est rétabli dans sa version antérieure à la modification effectuée par l'article 60 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : L'article 20-2 de l'ordonnance du 2 fé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportion...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement, applicables dès la première récidive à l'ensemble des crimes punis au moins de 15 ans de réclusion ou de rétention Elle est contraire au principe d'individualisation de la peine, de proportionnalité et de nécessité de délit et de peines d'int...

Dans le titre du projet de loi, supprimer les mots : « et des mineurs ». Exposé sommaire : La même loi ne peut être appliquée aux majeurs et aux mineurs, c'est ce que garantissait l'ordonnance de 1945 et ce que demande la Convention internationale des droits de l'enfant. On ne peut laisser penser qu'une personne de moins de 18 ans est un maj...