Amendement N° 64 (Non soutenu)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Braouezec.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet article, le juge de l'application des peines n'aura plus la possibilité d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés.
La limitation de la liberté d'appréciation du juge et de l'individualisation de la peine ne peuvent être réduites.
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