Amendement N° 32 (Rejeté)

Cet article, empêche le juge de l'application des peines d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés.

Ici, le juge perd toute liberté d'appréciation, l'individualisation de l'exécution de la peine disparaît alors totalement, ce qui paraît contraire à l'article 66 de la Constitution. Dès lors, si la loi doit préciser les modalités d'application de ce principe constitutionnel par l'autorité judiciaire, elle ne saurait priver cette dernière de toute appréciation en la contraignant à ne pouvoir individualiser certaines peines.