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9 juillet 2007
Dossier relatif
Projet de loi N° 63
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Mots-clés
code de procédure pénale
code pénal
excuse de minorité
injonction de soins
justice
peines minimales de prison
Documents associés
Voir les 96 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Lutte contre la récidive
Rapport N° 65 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 103 de la Commission mixte paritaire
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