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Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive légale. Cette disposition introduite à l'article 132-18-1 du code pénal a d...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement à l'article 2 précisant, comme celui adopté à l'article premier en matière criminelle, que seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2bis, ajouté par le Sénat, complète l'article 41 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire une enquête de personnalité de l'accusé ou du prévenu à chaque fois que le parquet décide de retenir l'état de récidive légale. Si le but de cet amendement est tout à fait louable dans la m...

Après la référence : « Art. 132-20-1 », rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « S'il l'estime opportun, lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction informe le condamné (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Sénat a complété le projet par un article 2 terinsérant dans le code pénal un nouvel artic...

Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alinéa inséré à l'article 132-24 par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et qui dispose : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la ju...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « agressions sexuelles » les mots : « agression sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des dispositions des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. » Exposé sommaire : Pa...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article les sept alinéas suivants : « II. - Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article 20-3 de la même ordonnance, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 2° du I du présent article (remplacement du deuxième aliéna de l'article...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dans le droit en vigueur, la rédaction de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 763-3 implique que les...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le dernier alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale conce...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'injonction de soins, introduite par la loi n° 98-468 du 1...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 », le...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « de l'application des peines », substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9 du projet de loi ayant ajouté un alinéa à l'article 729 du ...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des pei...

Après les mots : « de l'infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre enoeuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement de repli proposé vise à rappeler que le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi. La disposition ainsi supprimée tendait à limiter le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des délits. Cela est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spéc...