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Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « agressions sexuelles » les mots : « agression sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des dispositions des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. » Exposé sommaire : Pa...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article les sept alinéas suivants : « II. - Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article 20-3 de la même ordonnance, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 2° du I du présent article (remplacement du deuxième aliéna de l'article...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dans le droit en vigueur, la rédaction de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 763-3 implique que les...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le dernier alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale conce...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'injonction de soins, introduite par la loi n° 98-468 du 1...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 », le...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « de l'application des peines », substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9 du projet de loi ayant ajouté un alinéa à l'article 729 du ...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « exceptionnelles », le mot : « suffisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de substituer aux garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion. Il a pour objet de préserver au mieux le principe d'ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « exceptionnelles », le mot : « suffisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de substituer aux garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion. Il a pour objet de préserver au mieux le principe d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rappeler que les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal pour e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.