Amendement N° 14 (Adopté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Geoffroy.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « de l'application des peines », substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« cette personne ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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