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Il est demandé au garde des sceaux de présenter avant la fin de l'année un rapport d'évaluation sur les conditions pénitentiaires de façon à penser l'encellulement avec détermination mais aussi avec une grande prudence, à l'issue d'un examen sérieux et après une réflexion réelle et approfondie de chaque cas qui tiennent compte des conditions de...

Il est demandé au garde des sceaux de présenter avant la fin de l'année un rapport d'évaluation sur les différentes lois concernant le traitement de la récidive de façon à mesurer leur impact et leur cohérence. Exposé sommaire : L'évaluation des différentes lois votées n'a toujours pas été faite.

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive légale. Cette disposition introduite à l'article 132-18-1 du code pénal a d...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement à l'article 2 précisant, comme celui adopté à l'article premier en matière criminelle, que seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2bis, ajouté par le Sénat, complète l'article 41 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire une enquête de personnalité de l'accusé ou du prévenu à chaque fois que le parquet décide de retenir l'état de récidive légale. Si le but de cet amendement est tout à fait louable dans la m...

Après la référence : « Art. 132-20-1 », rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « S'il l'estime opportun, lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction informe le condamné (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Sénat a complété le projet par un article 2 terinsérant dans le code pénal un nouvel artic...

Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alinéa inséré à l'article 132-24 par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et qui dispose : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la ju...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfant ou le juge des enfants lorsque le mineur est poursuivi en vertu de la procédure prévue à l'article 14-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 étend le champ de l'injonction de soins au suivi socio-judiciaire. A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un transfert de responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve. Avec ce nouveau texte, dès que l'expertise sera en faveur du soin, le tribunal devra prononcer l'injonction de soins. Il est donc confié aux experts un quasi pouvoir juridictionnel et le pouvoir d'appréciation du juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins obligatoire à la surveillance judiciaire créée par la loi du 12 décembre 2005. A chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, empêche le juge de l'application des peines d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés. Ici, le juge perd toute liberté d'appréciation, l'individualisation de l'exécution de la peine disparaît alors t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi ne permet au juge de déroger à la peine plancher et donc d'individualiser la sanction que dans un cadre précis : - en cas de 1ère récidive, la dérogation est possible : « en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.