Amendement N° 97 (Non soutenu)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Braouezec.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Avant l'article 1er
Il est demandé au garde des sceaux de présenter avant la fin de l'année un rapport d'évaluation sur les conditions pénitentiaires de façon à penser l'encellulement avec détermination mais aussi avec une grande prudence, à l'issue d'un examen sérieux et après une réflexion réelle et approfondie de chaque cas qui tiennent compte des conditions de santé, de vie respectueuses des droits humains.
Exposé Sommaire :
Les différents rapports sur les conditions d'encellulement en France montrent que la prison n'est pas, en l'état, la réponse adéquate aux actes de délinquance.
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