Amendement N° 98 (Non soutenu)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Braouezec.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Avant l'article 1er
Il est demandé au garde des sceaux de présenter avant la fin de l'année un rapport d'évaluation sur les différentes lois concernant le traitement de la récidive de façon à mesurer leur impact et leur cohérence.
Exposé Sommaire :
L'évaluation des différentes lois votées n'a toujours pas été faite.
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