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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le juge de l'application des peines n'aura plus la possibilité d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés. La limitation de la liberté d'appréciation du juge et de l'individualisation de la peine ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle n'a jamais fait auparavant l'objet de condamnation et si la peine délictuelle encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, la personne mise en examen est astreinte à une mesure de contrôle judici...

Après l'article 474 du code de procédure pénale, il est inséré un article 474-1 ainsi rédigé : « Art. 474-1. - Sauf décision contraire du juge, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit, le condamné qui n'a jamais fait auparavant l'objet d'une condamnation et qui est présent à l'issue de l'audience reçoit un avis de con...

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Une évaluation de cette loi est nécessaire afin de mesurer la pertinence des dispositifs créés et les effets bénéfiques ou néfastes de ces dispositions. Cela permettra d'introduire d'éventuelles corrections.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Le quatrième alinéa du I de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation. » Exposé sommaire : Il est très important, s'agissant de mineurs primodélinquant et tout...

La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois » Exposé sommaire : Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « ; ce service désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction par le mineur, et communique au mineur concerné et à ses représentants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel dès sa décision du 29 août 2002 a érigé les principes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en principes à valeur constitutionnelle et n'autorise les exceptions qu'à titre exceptionnel et sous réserve d'une motivation circonstanciée. Or l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des pei...

Après les mots : « de l'infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre enoeuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement de repli proposé vise à rappeler que le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi. La disposition ainsi supprimée tendait à limiter le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des délits. Cela est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spéc...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : «, par une décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à éviter d'imposer au juge de devoir motiver systématiquement ses décisions, dans le respect du principe de l'individualisation de la peine que le projet de loi entend abolir. En effet, l'engorgeme...

Après le mot : « auteur », supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge en matière d'individualisation de la peine. De plus, ce critère concerne la procédure pénale et vise des garanties d'inser...

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n'est pas tenue de motiver sa décision ni d'apprécier, dans le prononcé de peines inférieures à celles prévues par les alinéa 2, 3, 4, et...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « par décision spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation du juge de motiver sa décision. Elle limite d'une part le pouvoir de personnalisation de la sanction du juge, mais impose également un rallongement des procédures en obligeant le...

Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer à un critère inutile et impossible à mettre enoeuvre au moment de la condamnation, les deux critères classi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...