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Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rappeler que les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal pour e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

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Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'accusé doit faire preuve pour permettre à la juridiction de prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par le nouvel article 132-18-1 du c...

Après le mot : « seuils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « qu'à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les deux autres composantes e...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'accusé doit faire preuve pour permettre à la juridiction de prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par le nouvel article 132-19-1 du ...

Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « à titre exceptionnel, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les deux autres comp...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclues du bénéfice du crédit de réduction de peine les personnes condamnées en état de récidive légale pour crime, pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement ou plus, ou pour un délit d'atteinte volontaire à l'in...

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un rapport portant sur le respect des règles pénitentiaires européennes du conseil de l'Europe réactualisées en 2006 et de la proposition de charte pénitentiaire du conseil de l'Europe. ...

Dans le titre du projet de loi, supprimer les mots : « et des mineurs ». Exposé sommaire : La même loi ne peut être appliquée aux majeurs et aux mineurs, c'est ce que garantissait l'ordonnance de 1945 et ce que demande la Convention internationale des droits de l'enfant. On ne peut laisser penser qu'une personne de moins de 18 ans est un maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement, applicables dès la première récidive à l'ensemble des crimes punis au moins de 15 ans de réclusion ou de rétention Elle est contraire au principe d'individualisation de la peine, de proportionnalité et de nécessité de délit et de peines d'int...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Rédiger ainsi cet article « L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est rétabli dans sa version antérieure à la modification effectuée par l'article 60 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : L'article 20-2 de l'ordonnance du 2 fé...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs prononcent un...