Amendement N° 55 (Non soutenu)

La même loi ne peut être appliquée aux majeurs et aux mineurs, c'est ce que garantissait l'ordonnance de 1945 et ce que demande la Convention internationale des droits de l'enfant. On ne peut laisser penser qu'une personne de moins de 18 ans est un majeur et c'est pourtant ce que fait ce projet de loi en sous-entendant qu'un enfant de 16 ans n'est plus réellement considéré comme un mineur sur le plan pénal. Pourtant, l'âge de la majorité civile en France est fixé à 18 ans, avec tout ce que cela suppose sur le plan juridique, à savoir entre autres que les mineurs ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques et n'ont pas la capacité de contracter. Même les jeunes filles ne peuvent plus se marier avant d'avoir atteint cette majorité.