Amendement N° 57 (Non soutenu)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Braouezec.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à retenir, pour les mineurs, comme pour la première récidive les critères des circonstances de fait, de la personnalité de l'auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par le mineur.
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