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Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : «, par une décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à éviter d'imposer au juge de devoir motiver systématiquement ses décisions, dans le respect du principe de l'individualisation de la peine que le projet de loi entend abolir. En effet, l'engorgeme...

Après le mot : « auteur », supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge en matière d'individualisation de la peine. De plus, ce critère concerne la procédure pénale et vise des garanties d'inser...

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n'est pas tenue de motiver sa décision ni d'apprécier, dans le prononcé de peines inférieures à celles prévues par les alinéa 2, 3, 4, et...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « par décision spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation du juge de motiver sa décision. Elle limite d'une part le pouvoir de personnalisation de la sanction du juge, mais impose également un rallongement des procédures en obligeant le...

Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer à un critère inutile et impossible à mettre enoeuvre au moment de la condamnation, les deux critères classi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfant ou le juge des enfants lorsque le mineur est poursuivi en vertu de la procédure prévue à l'article 14-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 étend le champ de l'injonction de soins au suivi socio-judiciaire. A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un transfert de responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve. Avec ce nouveau texte, dès que l'expertise sera en faveur du soin, le tribunal devra prononcer l'injonction de soins. Il est donc confié aux experts un quasi pouvoir juridictionnel et le pouvoir d'appréciation du juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins obligatoire à la surveillance judiciaire créée par la loi du 12 décembre 2005. A chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, empêche le juge de l'application des peines d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés. Ici, le juge perd toute liberté d'appréciation, l'individualisation de l'exécution de la peine disparaît alors t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi ne permet au juge de déroger à la peine plancher et donc d'individualiser la sanction que dans un cadre précis : - en cas de 1ère récidive, la dérogation est possible : « en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « exceptionnelles », le mot : « suffisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de substituer aux garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion. Il a pour objet de préserver au mieux le principe d'ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « exceptionnelles », le mot : « suffisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de substituer aux garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion, des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion. Il a pour objet de préserver au mieux le principe d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.