Amendement N° 56 (Non soutenu)

Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement, applicables dès la première récidive à l'ensemble des crimes punis au moins de 15 ans de réclusion ou de rétention

Elle est contraire au principe d'individualisation de la peine, de proportionnalité et de nécessité de délit et de peines d'interdiction des sanctions automatiques et de spécialité de la justice pénale des mineurs. Elle aura pour effet d'augmenter la population carcérale alors même que celle-ci atteint des seuils inégalés depuis 1945.