Amendement N° 58 (Non soutenu)

Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans.

Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spécialité de la justice pénale des mineurs.

Elle aura pour effet mécanique d'augmenter la population carcérale dans des proportions significatives alors même que cette dernière atteint des seuils jamais égalés depuis 1945.

Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article est demandée.