Rapport N° 103
sur les dispositions restant en discussion dus dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2007. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : -- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; -- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : -- M. Guy Geoffroy, député, -- M. François Zocchetto, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La Commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 1er et 2 (instauration de peines minimales d'emprisonnement applicables dès la première récidive de crimes ou de délits) dans la version de l'Assemblée nationale, M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant rappelé que les dispositions...
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