Amendement N° 63 (Non soutenu)

L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins au condamné placé sous surveillance judiciaire. À chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe est d'imposer l'injonction de soins.

Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers la médecine ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.

Ce texte nécessitera le recrutement de psychiatres supplémentaires alors que les juridictions ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.

Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article est demandée.