Amendement N° 117 (Non soutenu)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après les mots :
« du plafond »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article :
« maximal et minimal des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. »
Exposé Sommaire :
La mise en place du budget global permet aux établissements de ne pas ouvrir un poste statutaire créé. Cette disposition entraînera une augmentation très importante de la précarité, et l'externalisation des missions des personnels de catégorie C, par exemple. Nous proposons donc d'instituer en plus du plafond maximal d'emplois, un plafond minimal d'emplois en dessous duquel l'université ne peut descendre.
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