Amendement N° 241 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 2
L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales subies par l'étranger admis au séjour, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait et est dans l'obligation d'accorder le renouvellement ».
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi ne permet pas de tenir compte de la situation des femmes étrangères, mariées à un français ou venues dans le cadre du regroupement familial, qui sont victimes de violences conjugales. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie avec leur conjoint est rompue; elles doivent quitter le domicile conjugal pour fuir les violences, ou parce que leur conjoint les met à la porte ; elles se voient alors refuser le renouvellement de leur titre de séjour.
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