Questions écrites de Patrice Verchère

Thèmes : sécurité routière ; radars ; détecteurs. interdiction. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision du Gouvernement d'interdire l'utilisation des avertisseurs de radar. Cette mesure n'est, à son sens, pas souhaitable. Tout d'abord, elle vise à supprimer des technologies qui jouent un rôle important en matière de sécurité routière. Ces app...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; auto-entrepreneur. statut. accès

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nécessaire accès des détenus au statut d'auto-entrepreneur. Mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ce statut récent s'inscrirait pleinement dans la mission de réinsertion des personnes incarcérées qui incombe à l'administration pénitentiai...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; huiles minérales. retrait du marché

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les remarques de l'association de consommateurs UFC-Que choisir quant à la nécessité de mettre en place une rég...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. modalités

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de la récente réforme de la garde à vue. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'avocat doit pouvoir assister à l'ensemble des procédures auxquelles son client est soumis : perquisition, interrogatoire, confrontation. Or certai...

Thèmes : étrangers ; immigration ; coûts

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur une rubrique tirée du « Cri du contribuable », hors série n° 3 de juin 2010. Celle-ci établit le coût de la politique migratoire en France à 38,3 milliards d'euros soit près de 2 % du PIB. Ce coût viendrait, en premier lieu, des 30 milliards du d...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière sapeur-pompier. En effet, les textes, publiés au JO du 21 avril 2012, prévoient la possibilité pour les officiers actuellement en poste de pouvoir se présenter au concours de capitaine pendant trois ans à compter de la publica...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision du 6 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne. Cet arrêt interdit la commercialisation du miel contaminé par les pollens du maïs OGM MON810. Une telle décision plonge les apiculteurs dans...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats de la réévaluation relative aux hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire initiée par la commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) dont les conclusions devaient être rendues fin 2011. En effet...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de la Direction générale de la santé de se tourner vers l'étranger pour l'importation de plasma thérapeutique. Suite à l'insuffisance des stocks des produits inactivés nécessaires au prélèvement du plasma et conduisant inexorablement à leur rupture d'approvisionnement, leur importatio...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention. personnes âgées

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats des études menées récemment et qui font apparaître que la la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 à 31 000 cas d'Alzheime...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; médecine traditionnelle chinoise. reconnaissance

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le livre blanc remis en novembre 2011 au ministère sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent une reconnaissance de leur activité afin de sécuriser la profession mais également les patients. Il lui dem...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; escroquerie. poursuites

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé - Association nationale des victimes de l'immobilier (ASDEVILM-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction es...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE). Créée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, elle remplace la TSA, la TSE et la taxe sur les véhicules publicitaires. La définition légale de l'assiette est vaste, cependant la ...

Thèmes : eau ; consommation ; information des usagers. loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret. publication

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit une protection de l'abonné en cas de consommation anormale d'eau. Cette loi étant soumise à un décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bi...

Thèmes : famille ; mariage ; lieu de célébration. réglementation

M. Patrice Verchère alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de la circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010. Rendre obligatoire la résidence d'au moins un des deux mariés dans la commune où le mariage est célébré est justifié par le souci du Gouvernement de lutter contre les mariages simulés. Cependant, cette circulaire prive de très nombreux coupl...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de protection des consommateurs face aux faillites des entreprises de vente sur Internet. Fin 2008,...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'AER permettait aux seniors demandeurs d'emplois ayant cotisé suffisamment pour une retraite à taux plein mais n'atteignant pas encore l'âge légal de départ en retraite de bénéficier de re...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par un nombre grandissant de cotisants au régime social des indépendants (RSI) dans la gestion de leur dossier. Il souhaite connaître tant l'origine de ces dysfonctionnements, que les moyens mis en oeuvre pour y remédier.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Plusieurs types de référentiels ont en effet été élaborés par la profession afin de répondre au niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population et de poursuivre l'extension de l'offre de soins identiques sur l'...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; enseignes lumineuses et éclairage de bâtiments

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le gaspillage énergétique que représente pour notre économie et notre environnement l'éclairage des bureaux la nuit. Dans le quartier de la Défense, de nombreux bureaux restent éclairés jusqu'au lendemain matin. Un peu partout en France, on trouve d'immenses surfa...