Patrice Verchère
Question N° 131712 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 avril 2012
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit une protection de l'abonné en cas de consommation anormale d'eau. Cette loi étant soumise à un décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera pris.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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