Patrice Verchère
Question N° 109513 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision du Gouvernement d'interdire l'utilisation des avertisseurs de radar. Cette mesure n'est, à son sens, pas souhaitable. Tout d'abord, elle vise à supprimer des technologies qui jouent un rôle important en matière de sécurité routière. Ces appareils indiquent en permanence la limitation de vitesse à respecter et alertent le conducteur en cas de dépassement. Ils permettent donc à ce dernier de se concentrer sur la route en lui évitant de surveiller sans cesse le compteur de vitesse. Ils constituent également un excellent moyen de lutter contre la somnolence au volant par l'utilisation d'avertisseurs sonores. Enfin, ils facilitent la perception des dangers en signalant les zones à risques ou de ralentissement. Interdire leur utilisation, c'est donc réduire les informations données au conducteur et c'est le placer dans une plus grande incertitude. Il faut ajouter que ces avertisseurs sont considérés par les professionnels de la route comme de véritables outils de travail. Ce qui pose problème ce n'est pas l'outil, c'est l'utilisation qui en est faite. En entérinant le principe d'une interdiction générale, cette décision range tous les automobilistes dans le même sac et postule qu'ils n'utilisent ces technologies qu'aux fins de contourner la loi. Pour finir, elle fait peser une menace sur les emplois des 2000 salariés employés dans les entreprises qui fabriquent ces produits. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement n'envisage pas de prendre d'autres mesures, plus efficaces et moins préjudiciables pour les automobilistes, pour lutter contre la délinquance routière.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le comité interministériel du 11 mai 2011 a décidé d'interdire les avertisseurs de radars en ce qu'ils nuisent à la politique de sécurité routière en alimentant le sentiment d'impunité des conducteurs qui ne craignent plus d'être contrôlés inopinément sur la vitesse. Ainsi, le code de la route vient d'être modifié par voie de décret en Conseil d'Etat publié au journal officiel le 4 janvier 2012 afin d'y introduire cette interdiction de détention, de transport et d'usage de tout dispositif visant à informer de la localisation d'instruments servant à la constatation des infractions routières. Parallèlement, le ministre de l'intérieur a lancé une opération de recensement des zones du réseau routier à l'intérieur desquelles le conducteur d'un véhicule doit faire preuve d'une vigilance accrue. Ce recensement est basé sur trois critères d'objectivisation du risque routier : la signalisation routière de danger, les limitations de vitesse et l'accidentalité. Il est mené enconcertation avec l'ensemble des acteurrs de la gestion de la route, dont les collectivités territoriales. Un protocole a été signé avec l'Association française des fournisseurs et utilisateurs d'aide à la conduite (AFFTAC) dont les membres se sont engagés à ne plus indiquer la localisation des radars fixes ou mobiles ainsi que celle des contrôles routiers opérés par les forces de l'ordre et à ne plus en organiser une telle information par voie communautaire. Un organisme de certification a été mandaté par l'AFFTAC afin de construire le référentiel de vérification correspondant. Le choix de cet organisme a été avalisé par l'Etat, qui suit l'élaboration des règles afin de garantir la prise en compte des objectifs en termes de sécurité routière. Cette certification prendra la forme d'une marque « NF logiciel » d'application volontaire. Les outils technologiques d'aide à la conduite pouvant contribuer, selon certaines conditions précises, aux objectifs de sécurité routière et de renforcement de la pédagogie à l'égard des conducteurs, les opérateurs de géonavigation et les constructeurs automobiles ont également été sollicités afin d'intégrer cette évolution. Ainsi, ces outils ont vocation à permettre de signaler à leurs utilisateurs les limitations de vitesse en vigueur, les zones de vigilance accrue et les points de danger (dont, par exemple, des passages à niveau...) sur l'ensemble des réseaux routiers. Des messages de prévention routière seront également diffusés sur les thèmes de l'alcool, de la vitesse, du port de la ceinture, de la pause nécessaire au moins toutes les deux heures de conduite afin de lutter contre l'hypovigilance et la somnolence. Un travail se poursuit en parallèle, destiné à permettre l'émergence de nouveaux types d'aides à la conduite, tels que le limiteur automatique adapté à la vitesse autorisée devant aussi contribuer au confort de la conduite et à une plus grand sécurité pour tous les usagers de la route.
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