Patrice Verchère
Question N° 111515 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Patrice Verchère alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de la circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010. Rendre obligatoire la résidence d'au moins un des deux mariés dans la commune où le mariage est célébré est justifié par le souci du Gouvernement de lutter contre les mariages simulés. Cependant, cette circulaire prive de très nombreux couples de se marier dans la commune où au moins un des mariés a ses attaches familiales, culturelles. Cette cérémonie permet de donner vie au coeur de nos villages ruraux et de maintenir le lien social entre les générations. Souvent le mariage est l'occasion pour les jeunes couples de revenir dans le village où ils ont grandi mais qu'ils ont dû quitter afin de poursuivre leurs études ou trouver un emploi. Cette circulaire a pour conséquence d'augmenter les délais pour les couples voulant se marier en période estivale dans les grands centres urbains tout en diminuant de fait le nombre de mariages dans les communes de milieux ruraux avec une faible population. Dans un souci de lutte contre le mariage simulé, le Gouvernement pourrait envisager de laisser au maire le soin d'effectuer les vérifications nécessaires en amont de la cérémonie pour s'assurer des bonnes intentions des futurs époux. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation.
Réponse émise le 10 avril 2012
Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Elles n'envisagent pas de possibilité de dispense. La circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010, qui rappelle ce droit positif, n'opère donc pas de modification des textes applicables. Pour autant, sensible aux préoccupations des maires dont la pratique antérieure consistait à autoriser la célébration du mariage de personnes dont les parents étaient domiciliés dans leur commune, le gouvernement s'est attaché à réfléchir à un dispositif nouveau, permettant de répondre aux attentes de nos concitoyens tout en préservant les impératifs de la lutte contre les mariages simulés, lesquels excluent de permettre aux futurs époux d'effectuer un choix en fonction de critères subjectifs d'attachement. Dans cet esprit, le gouvernement a proposé, par amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, d'ajouter expressément dans le code civil, comme critère de rattachement optionnel, le domicile du père ou de la mère des postulants au mariage. Cet amendement, repris à l'article 15 quater A du projet de loi, a été adopté par le Sénat lors de l'examen du 14 avril 2011 et dans les mêmes termes par l'assemblée nationale le 4 juillet 2011.
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