Patrice Verchère
Question N° 132265 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 avril 2012
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé - Association nationale des victimes de l'immobilier (ASDEVILM-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. L'enquête semble démontrer que des pratiques bancaires illicites ont été menées durant plusieurs années et à grande échelle par des établissements financiers. Les victimes de cette escroquerie se sont constituées partie civile et attendent l'aboutissement des investigations menées depuis plus de 3 ans. Elles réclament des moyens supplémentaires pour la justice, la mise en place d'une médiation et des propositions d'indemnisation. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il prendra pour résoudre cette affaire et empêcher à l'avenir de nouvelles escroqueries.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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