Patrice Verchère
Question N° 111555 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE). Créée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, elle remplace la TSA, la TSE et la taxe sur les véhicules publicitaires. La définition légale de l'assiette est vaste, cependant la circulaire devant la préciser ne permet pas une compréhension homogène et de fait les collectivités territoriales l'appliquent de façon hétérogène. Ce manque de cohérence ne permet pas aux entreprises taxées d'être égales devant l'impôt. Il lui demande si le Gouvernement souhaite apporter des précisions et, dans le cas d'une réponse positive, quelles en seront les modalités.
Réponse émise le 17 avril 2012
Inséré dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 par voie d’amendement parlementaire au Sénat, l’article 171 a substitué aux trois anciennes taxes existantes sur la publicité (affiches, emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Il s’agit d’une imposition indirecte locale dont la mise en œuvre relève de la responsabilité exclusive de la commune, ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire.
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