Patrice Verchère
Question N° 121704 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nécessaire accès des détenus au statut d'auto-entrepreneur. Mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ce statut récent s'inscrirait pleinement dans la mission de réinsertion des personnes incarcérées qui incombe à l'administration pénitentiaire. Les libérables ne voient que trop rarement leurs formations acquises en détention déboucher sur un emploi. Le chômage apparaît alors comme un facteur préoccupant menant fréquemment à la récidive. Dans ce contexte, l'auto-entreprise permettrait de procurer à la fois un statut et un revenu aux personnes sous main de justice volontaires pour emprunter cette voie de rédemption et non concernées par une peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
La réinsertion professionnelle des personnes détenues est une préoccupation constante du ministre de la justice et des libertés ainsi que de la direction de l'administration pénitentiaire. Les dispositions mises en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative au statut d'auto-entrepreneur ont été mises à l'étude pour les publics incarcérés. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui ont été consultés ont indiqué que les personnes détenues incarcérées n'étaient pas éligibles au régime de l'auto-entrepreneur. En effet, le travail en prison obéit à des règles spécifiques et dérogatoires au droit commun. Par ailleurs, l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale dispose dans son premier alinéa que « les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de leur date d'incarcération ». En conséquence, les personnes incarcérées ne peuvent exercer une activité indépendante affiliée au régime social des indépendantts (RSI). Toutefois, la direction de l'administration pénitentiaire recherche toutes les solutions pour permettre aux détenus d'accéder à ce type d'activités.
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