Patrice Verchère
Question N° 118940 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les remarques de l'association de consommateurs UFC-Que choisir quant à la nécessité de mettre en place une réglementation pour protéger la santé des consommateurs, après avoir constaté la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. En effet, alertée par les analyses faites en Allemagne et en Suisse, l'UFC-Que choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en résulte que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits, les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour, aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, alors qu'il s'avère que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérigènes. L'association UFC-Que choisir demande donc aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également aux professionnels, en l'attente d'une réglementation, d'utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 15 mai 2012
La problématique des huiles minérales est apparue en 2009, suite à des analyses réalisées par un laboratoire de recherche suisse mettant en évidence la présence de certaines huiles minérales (MOAH et MOSH) dans les denrées alimentaires sèches emballées dans des papiers et cartons. En l'absence de données toxicologiques sur ces composés, les valeurs mesurées avaient alors été comparées à la valeur calculée de 0,6 mg/kg de denrées alimentaires établie en 2002 par le JECFA (comité conjoint d'experts sur les additifs alimentaires - Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation et Organisation mondiale de la santé-) sur la base d'un seuil toxicologique temporaire de référence établi pour d'autres catégories d'huiles minérales de moyenne et basse densités. Le débat ressurgit à l'occasion de l'article publié en octobre 2011 dans le magazine Que Choisir, s'appuyant sur de nouvelles analyses réalisées par ce laboratoire. Les matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires soont régis par le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil. Ce texte prévoit comme principe de base que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires sont élaborés conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et n'entraînent pas une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération de leurs caractères organoleptiques. Il prévoit que des mesures spécifiques peuvent être adoptées pour certains groupes de matériaux afin de définir notamment la liste des substances autorisées pour leur fabrication, les conditions particulières d'emploi de ces substances et/ou matériaux, ou encore des limites de migration spécifiques pour certains constituants. Toutefois, un certain nombre de matériaux ne font pas encore l'objet d'une réglementation européenne spécifique. Il s'agit notamment du groupe des papiers et cartons pour lequel aucun composé ne fait l'objet de restrictions en termes de composition ou de migration. Cependant, fin 2010, à la demande des États membres, la Commission européenne a interrogé l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour évaluer le risque lié à la présence des huiles minérales provenant des papiers et cartons dans les denrées alimentaires. Cet avis, attendu pour le deuxième trimestre 2012, permettra de faire le point sur la dangerosité de ces substances pour la santé humaine et d'asseoir d'éventuelles mesures réglementaires. Dans cette attente, et dans un contexte d'incertitude sur le risque réellement lié aux huiles minérales présentes dans les papiers et cartons, il est de la responsabilité des opérateurs de s'assurer du respect des dispositions générales du règlement (CE) n° 1935/2004, et de la responsabilité des autorités en charge du contrôle de s'assurer que les opérateurs respectent leurs obligations. Sur le plan national, des règles permettant de vérifier et de contrôler la conformité des papiers et cartons aux dispositions du règlement en question ont été définies dans le cadre d'un groupe de réflexion sur la réglementation et les modalités de contrôle de l'inertie des matériaux pour contact alimentaire animé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et associant les opérateurs du secteur. Ces règles ont été formalisées sous forme de notes d'information à destination tant des opérateurs que des autorités de contrôle. Une enquête de la DGCCRF est par ailleurs en cours pour ce premier semestre 2012 ciblant la sécurité alimentaire des emballages en papiers et cartons. S'agissant plus précisément de la problématique des huiles minérales, la DGCCRF a réuni à plusieurs reprises les représentants des organisations professionnelles au cours de l'année 2011 et en début d'année 2012 pour faire le point. Ces réunions ont été l'occasion d'échanger sur les sources de contamination des papiers et cartons, qui s'avèrent se trouver principalement dans les encres d'impression des journaux et magazines utilisés pour la fabrication de fibres recyclées et dans une moindre mesure dans les encres utilisées dans des emballages alimentaires et d'inviter les opérateurs à entreprendre des actions, le plus en amont possible, pour limiter, voire supprimer, l'utilisation d'huiles minérales. Lors de la dernière réunion, en date du 26 janvier 2012, les professionnels des secteurs des emballages alimentaires en papier et carton et des encres d'impression, réunis en partenariat en présence de la DGCCRF, se sont formellement engagés à mettre en place les actions suivantes : finaliser l'inventaire des adjuvants et auxiliaires de fabrication susceptibles de conduire à la présence d'huiles minérales dans les papiers et cartons lors de leur fabrication ; identifier les adjuvants et auxiliaires de substitution ; établir une liste des composés contenant des huiles minérales dont l'utilisation est à proscrire ; utiliser exclusivement des encres sans huiles minérales ou à faible migration pour l'impression de l'ensemble des emballages en papier et carton ; intégrer dans la révision du guide de bonnes pratiques de fabrication des papiers et cartons la prise en compte de la question des huiles minérales et notamment les conditions de choix et d'utilisation des matières premières et des sources de papiers recyclés utilisés dans la fabrication des emballages alimentaires ; poursuivre la mise au point d'une méthode d'analyse pour la recherche des huiles minérales en vue de sa validation ainsi que les études en cours visant à identifier plus précisément les emballages susceptibles de contenir des huiles minérales ainsi que les sources de contamination ; pour les professionnels du secteur des encres, fournir aux utilisateurs du secteur des papiers et cartons pour emballage des encres sans huiles minérales, et fournir via la déclaration de conformité les informations dont ces utilisateurs ont besoin sur la composition des encres afin de respecter les obligations qui leur incombent en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004. Les résultats de l'évaluation du risque entreprise par l'Autorité européenne de sécurité des aliments devraient permettre d'apprécier s'il faut aller plus loin dans ces actions. D'autres réunions sont par ailleurs prévues sur cette problématique avec les opérateurs des papiers et cartons et des encres d'impression. Enfin, une campagne spécifique de prélèvements pour analyse de la contamination des denrées alimentaires par les huiles minérales a été prévue en 2012. Dans cette attente et considérant que la détermination et la séparation des huiles minérales nécessitent une méthode nouvelle et un appareillage spécifique, le laboratoire officiel de contrôle (laboratoire du service des laboratoires commun à la DGCCRF et à la Douane) travaille en coopération avec le laboratoire suisse à l'origine de l'information.
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