Questions écrites de Pascal Deguilhem

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la prise en compte des basses retraites dans le plan de relance et des mesures prises en faveur des personnes handicapées. En janvier 2008, le Gouvernement a décidé de limiter à 1,1 % l'augmentation des pensions de retraites, alors que la hausse des prix prévu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; équivalence des diplômes

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'infirmiers dont souffre notre système de santé. Pour pallier à cette carence, nos hôpitaux sont contraints de recruter des personnes qualifiées à l'étranger. Cependant, notre territoire est déjà riche de gens présents de longue date et qui possèdent toutes les compétences nécessaires pour assure...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : académies ; inspections académiques. restructuration. Dordogne

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des inspections académiques pour leur devenir. Il tient à l'informer de l'évolution de la situation des personnels administratifs de l'inspection académique de la Dordogne. Ainsi, il a été décidé une mutualisation du service des bourses des cinq départements de l'académie au profit de l'inspection...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la motion de la Fédération des langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), adoptée par les associations d'enseignants et de parents d'élèves réunies dernièrement en colloque à Saint-Affrique et Mende. La FLAREP, fédération regroupant les associations d'enseignants et de parents d'élèves des diverse...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le souhait de Monsieur le président de l'Association girondine des responsables de copropriétés du Sud-ouest de voir l'avis du Conseil national de la consommation transformé en arrêté ministériel qui impose aux syndics professionnels de se conformer à ses dispositions. Au coeur des ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme des centres régionaux de la propriété forestière dans le cadre de la RGPP. La forêt et la filière bois sont au centre du débat sur les économies d'énergie et les alternatives aux énergies fossiles. Le Grenelle de l'environnement a défini un programme ambitieux pour les forêts françaises. La f...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes engendrés par la présence du frelon asiatique (vespa velutina) en Dordogne. Les pertes en abeilles pour les ruchers sont importantes. Aujourd'hui, de nouvelles données viennent compléter le dossier déjà accablant des dégâts provoqués par cet insecte. Dans le rapport « Évaluation de l'inc...

Thèmes : entreprises ; charges ; financement du dialogue social. contribution. pertinence

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le paiement d'une contribution pour le financement du dialogue social directement versée à l'organisme paritaire collecteur agréé pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services (OPCAMS). La grande majorité des pe...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance du rôle du conseil régional de l'ordre des médecins au moment où la loi « Santé, patients et territoire » est étudiée à l'Assemblée nationale. Tel qu'il est défini par le décret n° 2006-267269 du 7 mars 2006, le rôle que joue le conseil régional de l'ordre ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation des postes des emplois de vie scolaire. En 2005, dans le cadre de la « bataille » pour l'emploi et du plan de cohésion sociale, le ministère de l'éducation nationale a proposé 45 000 EVS dans toute les France. Ces EVS répondent avant tout à une volonté de lutter contre le chômage et de remettr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'indemnité de départ volontaire pour les agents souhaitant quitter l'administration pour mener un projet personnel dans le cadre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Cette disposition ne concerne pour l'instant que les agents de la fonction publique d'État. Il souhaite savoir s'il est envisa...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les basses retraites et de leur faible revalorisation entraînant une perte importante de pouvoir d'achat. En janvier 2008, le Gouvernement a décidé de limiter à 1,1 % l'augmentation des pensions de retraite, alors que la hausse des prix prévue à l'époqu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'impérieuse nécessité de procéder à la revalorisation des pensions des 13 millions de retraités français. Le niveau actuel des retraites ne leur permet absolument plus de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La méthode de revalorisation des pensions sous-e...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades et son souhait de renforcer la sécurité en piscine publique. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours. Elle s'est noyée dans une piscine publique, à quelques pas de ses parents et des maîtres nageurs. Dans un rapport du 4...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. composition. politiques communautaires

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles et de santé. Les produits laitiers jouent un rôle considérable dans notre alimentation : ils ont naturellement, de par leur matière première, le lait, une grande richesse nutritionnelle, ils apportent du calcium, du potassium, et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. réglementation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables qui utilisent les services d'entreprises assurant un soutien scolaire. Depuis plusieurs mois, la baisse du pouvoir d'achat des familles commence à se ressentir sur le chiffre d'affaires de ces entreprises, car les parents ne p...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. D'après l'Association de familles de traumatisés crâniens de la Dordogne, si le problème est bien connu des pouvoirs publics depuis de nombreuses années, aucune solution n'a été proposée. Il la remercie de bien vouloir lui ind...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insecticide cruiser, dangereux pour les abeilles et l'environnement. Début 2008, le ministère de l'agriculture et de la pêche a autorisé la mise sur le marché de l'insecticide systémique cruiser sur maïs en l'assortissant d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Dans le pré-rapport de ce s...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision du Gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance en marge de l'examen du projet de loi HPST prévu d'ici à la fin de l'année. Cette réforme est en effet annonciatrice de profondes modifications pour l'ensemble du système de soins et mena...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF. Le lundi 27 octobre 2008, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société « CAMIF-Particuliers ». Cette décision a pour conséquence directe la vente de l'intégralité des stoc...