Questions écrites de Pascal Deguilhem

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sujet de la désertification des services publics en Dordogne. Au cours de cette année scolaire, le recours massif aux jeunes enseignants aux statuts précaires a atteint 27 % du total des professeurs titulaires. La projection pour la rentrée prochaine n'est guère mieux. Dans trois ans, si l'on se fonde sur le m...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salarié...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur son opposition à une éventuelle réduction de la durée du congé parental (complément libre choix d'activité, dit CLCA). Pour un grand nombre de parents, ce dispositif a permis de concilier vie de famille et vie professionnelle. Le congé parental n'est pas forcément un choix mais souve...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réforme. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme du congé parental d'éducation. Le mouvement familial est fortement attaché au principe de libre choix des familles, il est donc fermement opposé à toute remise en cause des possibilités actuellement offertes aux parents telles que l'arrêt ou la suspension de l'activité pen...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; fonds d'allègement des charges. financement. Dordogne

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation importante des revenus agricoles en Dordogne. Lors du dernier comité de pilotage du plan de soutien pour les exploitants agricoles qui s'est tenu à la préfecture le 7 avril 2010, la direction départementale des territoires annonce environ 1 500 demandes pour bénéficier ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle de l'enseignement de l'occitan en Dordogne et sur l'avancement de la convention signée en 2009 entre M. le recteur de l'académie de Bordeaux et M. le président de la région Aquitaine. Il tient tout d'abord à insister sur le refus de son ministère d'ouvrir un poste d'occitan au collège Cha...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de l'État de modifier en profondeur sa politique d'achat en élargissant les missions de l'UGAP et en créant le service des achats de l'État (SAE). Cette décision n'est pas sans conséquences puisqu'elle est en train de concourir à l'éviction des PME régionales de la plus grande ...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan de sauvegarde de l'anguille européenne transmis par la France à la Commission européenne. Alors que la France vient de se doter d'une stratégie nationale de la biodiversité e...

Thèmes : automobiles et cycles ; poids lourds ; véhicules industriels. emploi et activité

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le Premier ministre sur le plan de relance de la filière professionnelle du véhicule industriel. Le Groupement national des concessionnaires privés Renault trucks emploie 10 000 salariés au travers de ses diverses activités. En 2009, la commande de véhicules industriels a chuté de 70 % et ce sont 1 000 salariés qui se retrouvent au chômage. Renault t...

Thèmes : énergie et carburants ; ERDF et GRDF ; service cartographie. restructuration. perspectives. Dordogne

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'avenir du service cartographie ERDF-GRDF de la Dordogne. L'effectif de ce service est passé de 15 agents au début 2009 à 10 agents aujourd'hui, et ce malgré une charge de travail qui n'a pas baissé. Il semble que le projet à court terme pour la direction de l'entreprise soit de transférer la totalité de l'activ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; loi n° 2008-757 du 1er août 2008. conséquences

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le Premier ministre sur la directive européenne n° 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation environnementale de « certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ». Cette directive fut transcrite par l'ordonnance du 3 juin 2004 qui a procédé à l'application de cette directive « aux plans, programme...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées au cycle terminal. L'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) régionale de Bordeaux lance un « appel pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français ». En effet, il leur apparaît que l'importance des horaires et des condit...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. prime pour l'emploi. conditions d'attribution

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prime, dite de « retour à l'emploi », et de « la prime pour l'emploi ». Les chômeurs qui retrouvent un emploi ont droit à cette prime, qui s'élève à 1 000 euros. Mais cette prime est conditionnée car, pour un salarié qui retrouve un emploi, il faut q...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le mouvement social du corps des agents techniques et techniciens de l'environnement qui est en cours. Ce mouvement a gagné en quelques jours l'ensemble du territoire national. En Do...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de SES dans le cadre de son projet de réforme du lycée. Le projet actuel cantonne les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50 % de l'offre actuelle qui est déjà...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suites de la tempête Klaus. Malgré une réunion le 22 décembre 2009 au ministère, aucune réponse aux demandes des sylviculteurs sinistrés n'a été apportée. Un an après la tempête, ces sylviculteurs sont dans une situation encore plus détériorée à la suite de l'échec du plan Barnier...

Thèmes : professions de santé ; orthoprothésistes ; formation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennisation de la formation d'orthoprothésiste que souhaite supprimer le ministère. En effet, l'AFPA a annoncé la volonté de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de supprimer ce titre de formation du répertoire national des certifications professi...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti ainsi que celle de leurs parents adoptifs. Au-delà du drame causé par le séisme, ses graves conséquences remettaient fortement en question les procédures d'adoption. Il rappelle que ces dossiers d'adoption étaient, au moment du séisme, en cour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences préjudiciables de l'article 92 de la loi de finances 2009. A travers cet article, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs, ainsi qu'à 400 000 parents ...