Pascal Deguilhem
Question N° 78660 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 18 mai 2010
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation importante des revenus agricoles en Dordogne. Lors du dernier comité de pilotage du plan de soutien pour les exploitants agricoles qui s'est tenu à la préfecture le 7 avril 2010, la direction départementale des territoires annonce environ 1 500 demandes pour bénéficier de la mesure Fonds d'allègement des charges, dont 1 400 sont éligibles, ce qui confirme son inquiétude. Le revenu moyen en agriculture en Dordogne a chuté de 20 % en 2009. Il n'exprime pas sa surprise de voir augmenter le nombre de dossiers de demande de soutien. Ce qui est insoutenable, c'est que l'enveloppe allouée à la Dordogne, pourtant élevée de 2 146 973 euros, ne suffise pas pour soutenir les 1 400 exploitants dans le besoin. Il serait également fondamental d'obtenir la fongibilité des enveloppes allouées pour le DACS AGRI et le Fonds d'allègement des charges car il serait incompréhensible dans la conjoncture actuelle que des fonds non utilisés, souvent en raison de critères trop restrictifs, soient redistribués dans d'autres régions. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Pour répondre aux difficultés que rencontrent actuellement les entreprises agricoles, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, un plan d'urgence pour l'agriculture sous la forme de mise à disposition du secteur de prêts bancaires aidés et d'un soutien exceptionnel de l'État de 650 M. Devant l'ampleur des demandes, le Président de la République a porté ces montants à 1,8 Md de prêts et plus de 700 M d'aide d'État, lors de son déplacement au salon international de l'agriculture, le 6 mars 2010. Dans le cadre de ce plan, une enveloppe de 150 M a été engagée pour alléger les charges financières dues par les exploitants qui ont des difficultés à faire face aux remboursements de leurs emprunts. Ainsi, l'enveloppe initiale d'un million d'eurosallouée au département de la Dordogne a été abondée de 1,1 M. S'y ajoute le reliquat de la mesure d'allègement des charges pour les filières d'élevage. L'enveloppe totale octroyée à ce département a par conséquent plus que doublé et s'élève maintenant à 2,2 M. La mesure FAC est définitivement close et il n'est plus possible, dans le cadre règlementaire en vigueur, de réactiver ce dispositif. En ce qui concerne le dispositif d'accompagnement spécifique (DACS-AGRI), celui-ci a été élaboré afin d'apporter une réponse adaptée aux exploitations agricoles connaissant des difficultés plus structurelles sur la base d'un diagnostic. C'est la raison pour laquelle les exploitants peuvent bénéficier, dans le cadre de ce dispositif, d'une aide à la fois à la prise en charge des cotisations sociales, ainsi qu'à la restructuration de la dette. Une enveloppe de 100 M a été allouée à cette mesure, dont 1,5 M pour le département de la Dordogne. Les exploitants ont eu jusqu'au 31 mai 2010 pour déposer leurs dossiers de demande d'aide. Près de 25 000 demandes d'aide ont été reçues dans les directions départementales des territoires (DDT) dont près de 500 en Dordogne. L'importance de l'enveloppe allouée à cette mesure a précisément pour objet de traiter en priorité les exploitations ayant des difficultés de revenu et, de ce point de vue, il me semble que la fongibilité préconisée irait à l'encontre des objectifs poursuivis.
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