Pascal Deguilhem
Question N° 40900 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 février 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prime, dite de « retour à l'emploi », et de « la prime pour l'emploi ». Les chômeurs qui retrouvent un emploi ont droit à cette prime, qui s'élève à 1 000 euros. Mais cette prime est conditionnée car, pour un salarié qui retrouve un emploi, il faut qu'il ait effectué plus de 78 heures dans le mois. Or, aujourd'hui, un grand nombre de salariés sont à temps partiel, et il n'est pas possible pour tous les salariés de faire plus de 78 heures dans un mois. Ce sont donc les salariés qui travaillent et souvent gagnent plus qui touchent cette prime. « La prime pour l'emploi » est aussi conditionnée, non seulement au montant du revenu annuel, mais aussi au taux horaire. Par conséquent, certains salariés « trop » payés n'ont pas accès à cette prime. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 mai 2010
Il convient tout d'abord de préciser que le dispositif d'attribution de la prime de retour à l'emploi (PRE) n'est maintenu qu'en outre-mer. En effet, depuis le 1er juin 2009, date d'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA), la PRE est remplacée, en métropole, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) instituée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Pour pouvoir bénéficier de la PRE, les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ayant repris un emploi salarié doivent justifier d'une durée du travail contractuelle de 78 h par mois, au moins. Cette limitation est justifiée par la nature de l'aide, d'un montant de 1 000 EUR, qui vise à permettre aux intéressés de faire face aux frais induits par la reprise d'une activité professionnelle (dépenses de transport, restauration, de garde d'enfants) lesquelles sont en grande partie proportionnelles au nombre de jours travaillés hors du domicile. C'est pour cette raison que le législateur a souhaité que l'attribution de la PRE soit limitée aux embauches correspondant à une intensité de travail minimale, fixée par décret. Par ailleurs, il convient de rappeler que, de la même façon, les règles de cumul des allocations de minima sociaux avec les revenus tirés de l'activité sont différenciées, selon que la durée mensuelle du travail est soit inférieure, soit égale ou supérieure à 78 h par mois.
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