Pascal Deguilhem
Question N° 70358 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 février 2010
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suites de la tempête Klaus. Malgré une réunion le 22 décembre 2009 au ministère, aucune réponse aux demandes des sylviculteurs sinistrés n'a été apportée. Un an après la tempête, ces sylviculteurs sont dans une situation encore plus détériorée à la suite de l'échec du plan Barnier de « valorisation par l'exploitation ». Cette situation inacceptable ne peut plus durer. De plus, le Gouvernement s'est opposé, lors de la loi de finances, à remonter le plafonnement de défiscalisation de la taxe DFCI à 500 euros. Cas unique en France, tous les sylviculteurs des Landes de Gascogne la paient pour développer la prévention des risques de feux, dont ils sont les premières victimes. Les sylviculteurs sinistrés la paient aussi évidemment. L'augmentation du plafond n'entraînait aucun dépassement de la dépense fiscale par rapport au budget prévu pour cette mesure. Alors que cette demande, dans le contexte de Klaus se justifiait d'autant plus, le Gouvernement a considéré qu'il s'agissait d'une niche fiscale et s'y est opposé. Cette position apparaît incompréhensible pour les forestiers de France et d'Europe qui font l'effort de réduire les risques de feux dans l'intérêt général. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest souhaite une indemnisation des pertes liées aux dégâts de la tempête. Le plan gouvernemental s'articule autour de prêts bonifiés garantis par l'État et de subventions directes, destinées à soutenir le dégagement des pistes forestières, la mobilisation et au stockage des chablis, puis le nettoyage et la reconstitution des parcelles sinistrées. Une réunion avec les responsables professionnels de la filière forêt et bois du Sud-Ouest s'est tenue le 12 février 2010 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre de ce plan. En dépit des difficultés, dues notamment au contexte économique défavorable, des résultats importants ont été obtenus grâce au dynamisme des opérateurs de la filière et aux engagements de l'État, des collectivités locales et de l'ADEME. Dès la première année de ce plan qui s'échelonne sur huit ans, les soutiens financiers sont importants : sur 159 millions d'euros de subventions attribuées, l'État a versé 75 millions d'euros ; sur 188 millions d'euros de prêts bonifiés accordés, les banques ont versé 100 millions d'euros. La très grande majorité de ces prêts sont décaissés en « multiversements » en fonction de l'avancement des dossiers à la demande des porteurs. Plus de 23 000 km de routes et pistes forestières destinées notamment à la défense de la forêt contre les incendies ont été rouvertes, et ce travail important a contribué à limiter fortement les incendies de forêts en Aquitaine cet été. Ainsi, malgré la recrudescence des départs de feux, 1 320 hectares seulement ont brûlé, soit la moitié de la surface moyenne sur la période 1980-2007. Le rythme d'exploitation des arbres chablis a été très intensif. Ainsi, 13 millions de tonnes ont été mobilisées, soit le double d'une année normale. Près de la moitié des volumes à terre exploitables a ainsi été extraite des parcelles sinistrées. Le stockage par voie humide est appliqué à grande échelle pour le pin maritime avec la création d'une capacité de stockage de plus d'une année de récolte normale (8 millions de tonnes). 4 millions de tonnes sont d'ores et déjà stockées. Les sylviculteurs qui procèdent aux opérations de nettoyage et de reconstitution de leurs parcelles sinistrées bénéficient d'une enveloppe totale de 415 millions d'euros sur huit ans. Ces subventions doivent permettre de nettoyer et reboiser plus de 150 000 hectares. Les sylviculteurs bénéficient en moyenne d'une subvention de 2 750 EUR/ha. Ce barème constitue une augmentation significative par rapport au niveau du soutien octroyé au titre du plan tempête de 1999. Un montant de 16,5 millions d'euros a été engagé dès 2009 pour le nettoyage de 12 000 hectares. Une deuxième enveloppe de 86 millions d'euros est disponible en 2010 pour ces opérations et l'objectif de nettoyer 40 000 hectares pour l'été prochain en Aquitaine devrait être atteint. Afin de permettre aux sylviculteurs de débuter les travaux nécessaires sans obérer excessivement leur trésorerie, le Premier ministre, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a signé le 12 janvier 2010 un décret permettant aux propriétaires forestiers d'obtenir une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention. S'agissant d'une mise en place d'une assurance forestière, la commission installée à la demande du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche, s'est réunie à six reprises du 15 septembre au 30 novembre 2009, et a conclu ses travaux. Un rapport lui a été remis dernièrement. Les mesures proposées seront soumises au débat interministériel afin qu'elles puissent trouver une traduction législative. Parallèlement, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi doit prochainement étudier avec les professionnels de l'assurance les moyens d'élargir le marché de l'assurance en forêt à un plus grand nombre d'intervenants. Enfin, la réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de défense des forêts contre l'incendie, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal existe depuis 2006. Lors des débats préparatoires à la rédaction du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à élargir la réduction d'impôt sur le revenu sur la totalité des cotisations a été présenté, puis retiré. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche a demandé au ministre chargé du budget qu'à l'occasion de la préparation de la loi de finances rectificative de fin d'année, ils puissent conjointement réexaminer les propositions contenues dans cet amendement.
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