Questions écrites de Pascal Deguilhem

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le non respect des conventions signées par 170 000 auxiliaires médicaux leur garantissant des avantages sociaux en échange de tarifs opposables. En effet, les caisses d'assurance maladie ne veulent plus financer les droits de l'avantage social vieillesse acquis à ce jou...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme des CRPF. Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest lui a fait part de son inquiétude quant à la recentralisation des dix-huit CRPF en un seul établissement unique à Paris. Dans quelques mois, les élus des collectivités locales se verront sollicités pour co-financer les « antennes ré...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet loi relatif à la réglementation des pratiques culturelles amateurs en France. L'avant-projet de loi sur la participation des amateurs à des représentations de spectacle vivant, issu des travaux de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, les inquiète vi...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet d'alignement des retraites du secteur public sur le secteur privé et notamment au niveau des pensions de réversion. L'Association des officiers mariniers d'Aquitaine lui fait part de son inquiétude quant aux mesures envisagées par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement prévoit que ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : académies ; inspections académiques. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'inspection académique. Les personnels de l'inspection académique lui font part que des réunions, au niveau rectoral, des inspecteurs d'académie et des secrétaires généraux des inspections académiques se sont tenues ces derniers mois à votre demande, en vue de formuler des propositions visant à ...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports au sujet des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). La fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture d'Aquitaine me fait part de l'inquiétude du monde associatif en raison du blocage actuel des contrats aidés. Ces contrats sont une manière indirecte d'aider le fonctionnement de...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'accompagnement dans...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le pouvoir d'achat des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales. La dégradation de leur pouvoir d'achat a été brutalement accélérée par l'explosion des prix à la consommation sur les douze derniers mois. Les retraités les plus vulnérables sont c...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; aides de l'État

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise viticole que traversent les viticulteurs bergeracois. Il n'est pas sans ignorer la situation de crise qui sévit et perdure en Bergeracois depuis 2001. Les cours des vins de Bergerac n'ont cessé de baisser et, malgré quelques petites oscillations, restent toujours en 2008 au niveau le plus bas. ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; rôle. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la campagne nationale lancée pour conforter le modèle officinal français et sa contribution croissante à la santé publique. Inquiets des risques de déstructuration qui pèsent actuellement sur le modèle officinal français, auquel 93 % des Français font pourtant confiance...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de certains demandeurs d'asile, que la loi française place sous procédure dite judiciaire. Ces personnes, dont l'admission au séjour est refusée dans trois cas limitativement énumérés par la loi, sont privés de tous droits sociaux. E...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de vie des sous-officiers en retraite. L'Union départementale des sous-officiers en retraite de la Dordogne et Corrèze lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'avenir réservé au personnel retraité des armées. Cette association l'informe également de la disparité d...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en place d'une journée nationale de la résistance. L'ANACR, association pluraliste, regroupe encore aujourd'hui, des anciennes résistantes et anciens résistants originaires de tous les mouvements, maquis et réseaux ainsi que des Français libres, ayant à leurs côtés des « ami(e)s...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes dont l'habitation a été sinistrée suite à la canicule de 2003 ayant entraîné un phénomène de retrait et gonflement des argiles. Si 90 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, 160 ont été rejetées, ce qui pose un problème d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la réorganisation des structures de l'État au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour ce qui concerne la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF). De par sa présence sur tout le territoir...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. La France compte 4 millions de malades, souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étap...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les entreprises dépendantes de la filière laitière en Dordogne. En effet, le manque de production de lait sur le territoire national entraîne des difficultés dans l'approvisionnement et une augmentation notable des prix. En outre, les PME de la filière fromage se trouvent...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; diplômes ; licence professionnelle bâtiment et construction. reconnaissance

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'un diplôme d'État n'est pas reconnu dans son intégralité. Les titulaires de la licence professionnelle bâtiment et construction, dont la spécialité est l'expertise en diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, devront à partir du 1er novembre 200...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; conférenciers. universités interâges. rémunérations. réglementation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la discrimination dont sont victimes les conférenciers se proposant d'intervenir dans certaines universités du temps libre ou interéges. En effet, les services financiers d'universités, se référant aux décrets n° 80-578 du 23 juillet 1980 et n° 82-862 du 6 octobre 1982, refusent de rémun...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les souhaits exprimés par la FNACA de la Dordogne. La FNACA de la Dordogne demande la revalorisation de la retraite du combattant en la portant de l'indice 37 à l'indice 48. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.