Pascal Deguilhem
Question N° 16746 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes dont l'habitation a été sinistrée suite à la canicule de 2003 ayant entraîné un phénomène de retrait et gonflement des argiles. Si 90 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, 160 ont été rejetées, ce qui pose un problème d'équité, même si l'État a accordé une aide exceptionnelle (qui ne permet de régler qu'une partie des dossiers). De nombreux foyers se trouvent aujourd'hui confrontés à de graves difficultés financières et ne peuvent envisager les travaux urgents qui s'imposent. Pour permettre l'application de la législation sur les assurances se rapportant à l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle, un nouvel arrêté interministériel doit être pris. Plusieurs centaines de familles sont en attente de cette décision. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 3 juin 2008
La loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, par un arrêté interministériel, « à l'intensité anormale d'un agent naturel » comme cause déterminante des dégâts. Dans l'hypothèse d'une décision favorable pour la demande communale, il appartient ensuite aux assureurs de vérifier le lien de causalité entre les déclarations des assurés et le phénomène constaté. Les motivations de toutes les décisions, conformément à la loi, sont portées à la connaissance de chaque commune par le représentant de l'État dans le département. Il n'est donc pas possible, comme le souhaite l'honorable parlementaire, de procéder à un nouvel examen, sous réserve des voies de recours, des demandes communales qui ont fait l'objet d'un rejet par arrêté interministériel. Dans le cas de la sécheresse de 2003, il convient d'observer que les particuliers sinistrés de plus de 80 % des communes concernées par cette sécheresse (plus de 8400) ont été indemnisés soit par le régime des catastrophes naturelles, soit par le dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006 (l'article 110, doté de 218,5 millions d'euros) alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues n'avaient aucune indemnisation.
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