Pascal Deguilhem
Question N° 14937 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les entreprises dépendantes de la filière laitière en Dordogne. En effet, le manque de production de lait sur le territoire national entraîne des difficultés dans l'approvisionnement et une augmentation notable des prix. En outre, les PME de la filière fromage se trouvent dans une position très défavorable face au quasi monopole du secteur de la grande distribution. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2008
La conjoncture des marchés laitiers a été inédite en 2007. Les cours des produits industriels laitiers, beurre et poudres de lait, ont atteint des niveaux historiquement hauts en raison d'une offre de lait limitée, en particulier par les principaux fournisseurs mondiaux, l'Océanie et l'Union européenne. Cependant, les cours des produits industriels laitiers commencent à baisser depuis quelques semaines du fait de nouvelles disponibilités en matière première liées à la saisonnalité de la production laitière. Reflet de l'amélioration des marchés, la recommandation sur l'évolution du prix du lait payé aux producteurs par les transformateurs est en constante hausse depuis le début de l'année 2007. La dernière hausse de 103,7 EUR/1 000 litres annoncée par l'interprofession le 19 décembre dernier est historique et devrait perdurer au moins au cours du 1er semestre 2008. Les hausses des prix des matières premières agricoles constatées en 2007, notamment sur le lait et les produits laitiers, constituent une difficulté réelle pour les industriels agroalimentaires. La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui vient d'être adoptée au Parlement, prévoit un dispositif permettant de maintenir un équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et transformateurs dans ce contexte particulier. Ainsi, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, peut être poursuivi devant les tribunaux tout revendeur exigeant de son fournisseur des prix de cession abusivement bas pour certains produits agricoles et agroalimentaires. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours ainsi que la liste des produits concernés seront fixées par décret.
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