Pascal Deguilhem
Question N° 10100 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'un diplôme d'État n'est pas reconnu dans son intégralité. Les titulaires de la licence professionnelle bâtiment et construction, dont la spécialité est l'expertise en diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, devront à partir du 1er novembre 2007 être certifiés par un organisme accrédité, alors même qu'ils sont déjà titulaires d'un diplôme d'État. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La profession d'expert en diagnostic technique de l'immobilier est réglementée par le code de la construction et de l'immobilier. Dans son titre VII, « Protection de l'acquéreur », il dispose à l'article L. 271-6 que, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Il comprend le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, le diagnostic de performance énergétique et l'état de l'installation intérieure d'électricité. L'article R. 271-1 du même code précise que le diagnostic technique est réalisé soit par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit par une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. Plusieurs organismes délivrent une telle certification après un double examen, théorique et pratique, des connaissances et des compétences du candidat. Dans ce type de métier du bâtiment, le statut d'expert est donc authentifié par une certification individuelle attestant que la personne physique a la capacité de réaliser le diagnostic technique prévu par la loi. Le ministère du logement a pris des arrêtés relatifs à la réalisation de chaque document du diagnostic technique prévoyant que les titulaires de la licence professionnelle « bâtiment et construction spécialité diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment » délivrée par une université sont dispensés de la partie théorique de l'examen de certification. Au vu de ces éléments, une telle dispense est une reconnaissance importante de la valeur de la licence professionnelle comme diplôme national.
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