Pascal Deguilhem
Question N° 20146 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 avril 2008
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de vie des sous-officiers en retraite. L'Union départementale des sous-officiers en retraite de la Dordogne et Corrèze lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'avenir réservé au personnel retraité des armées. Cette association l'informe également de la disparité des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes, ainsi que de la situation des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire font l'objet des réponses suivantes : 1) Le Gouvernement, conscient que la question du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des retraités, veille à ce que les pensions des anciens personnels civils et militaires de la Défense soient revalorisées dans les meilleures conditions. Ainsi, sur la période 2004-2007, la revalorisation annuelle a été comprise entre 1,5 et 2 %. L'accélération récente de l'inflation a conduit le Gouvernement à réfléchir à un nouveau mode de calcul d'indexation, toujours fondé sur la mesure de l'inflation, mais qui permettrait de prendre en compte de façon plus réactive l'évolution des prix. 2) Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère chargé du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement. 3) Les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les bonifications pour service en campagne correspondent à des durées de services supplémentaires, s'ajoutant aux années de services effectifs pour le calcul de la pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles ne sont, en revanche, pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime général. C'est la raison pour laquelle le ministère de la défense examine actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, les conditions dans lesquelles la situation des militaires radiés des cadres sans justifier de quinze ans de services pourrait faire l'objet d'une plus juste prise en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.