Questions écrites de Pascal Deguilhem

Thèmes : agriculture ; champignons ; pays producteurs. main-d'oeuvre à bas coût. concurrence

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière française du champignon qui se trouve confrontée à des problèmes graves de distorsion de concurrence. La filière champignon de couche se caractérise par une interdépendance entre les productions destinées au marché de la transformation ou à celui du frais. L...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC et particulièrement de leur déroulement de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité (8 500 recensés lors des élections professionnelles de décembre 2008). Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseign...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application par la France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20 novembre 1989. Dans son rapport remis aux membres du comité des droits de l'enfant, l'UNICEF souligne une absence de stratégie national...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et marchés ; droits de place. recouvrement. réglementation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle de la police municipale, plus précisément sur les fonctions de placier et sur l'encaissement des droits. Dans de nombreuses communes, les fonctions de placier et l'encaissement des droits de place pour les foires et marchés sont confiés à des policiers municipau...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes due à la disparition progressive des postes de professeurs d'EPS. Les collégiens et les lycéens continuent de plébisciter l'éducation physique et sportive parmi les disciplines d'enseignement obligatoire et optionnel. Ils sont d'ailleurs plus d'un m...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centres de gestion ; décharges syndicales d'activité. coût

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et notamment sur les articles 16 à 18 relatifs aux remboursements des décharges d'activité de service pour mandat syndical op...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution de l'offre de service public en Dordogne et sur la situation de l'enseignement de l'éducation physique sportive dans le département. Il constate que la politique mise en place depuis maintenant 4 ans par le Gouvernement continue d'aggraver la situation de l'enseignement sur les départements rurau...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur de l'élevage bovin-viande. En effet, le secteur de l'élevage bovin-viande et sa filière sont depuis plusieurs années en grande difficulté économique. Des charges de production particulièrement élevées, des surcoûts liés à un ensemble d'exigences réglementaires,...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; financement

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation critique de la prime herbagère agro environnementale (PHAE). En 2009, le financement de la PMTVA n'était pas à la hauteur des besoins exprimés. En 2010, malgré les engagements du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pris dans le cadre des négociati...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Périgueux vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors que les prix de nombre de produ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers assistants de régulation médicale. Le 14 octobre dernier, la Commission du PARM de SAMU de France a été reçue par la sous-directrice de la DHOS. Celle-ci leur a confirmé que le métier de permanencier était bien inscrit à l'ordre du jour du 15 ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des Maîtres au niveau master et de leur recrutement. Les conditions actuelles de mise en oeuvre de la réforme de la formation des Maîtres au niveau master et du recrutement posent la question de la construction de la professionnalité des futurs enseignants. Établissements publics d'e...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés et les conséquences des augmentations du prix du kVA et de l'abonnement, ainsi que la très grande disparité des tarifs EDF. En effet, la hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 1,9 % pour les particuliers, recouvre en réalité des évolutions très disparates. Ainsi,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le plan de restructuration de l'entreprise TéléDiffusion de France. La suppression de 550 postes, sur les 2 400 que compte la société, entraînera immanquablement la fermeture de directions régionales opérationnelles. La mutation de l'analogique vers le numérique n'explique pas le démantèlement des structures de p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la motion pour la défense des retraités et de leur pouvoir d'achat adoptée à l'unanimité par l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR). Les délégués de l'ANR dénoncent la dégradation constante de leur pouvoir d'achat et s'interroge...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi n° 1393 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. La lecture de cette proposition de loi est particulièrement inquiétante, puisqu'elle a pour objectif de mettre fin au recrutement sur le statut de la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le Premier ministre sur un arbitrage interministériel sollicité par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 mai 2009. Cette demande intervient après la réponse négative rendue par les services de M. Woerth à la requête de M. Borloo. Cette requête faisait référence à...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi du sénateur Nicolas About visant à supprimer les retraits de points du permis de conduire pour les dépassements de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h ainsi que pour le non-port de la ceinture de sécurité. Toutes les études françaises et étrangères ont en effet montré qu'une aug...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application d'un observatoire des prix et des marges qui ne fonctionne pas de manière objective et transparente dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). La LME est en application depuis le 6 août 2008. Elle régit les relations commerciales entre fournisseurs et distribute...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique, préparatoires à la révision de la loi de bioéthique. Alors même que les Français, à 86 %, se déclarent favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions, alors que le Conseil d'État lui-même (et malgré son souhait de maintenir la législation actuelle ...