Pascal Deguilhem
Question N° 65091 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur de l'élevage bovin-viande. En effet, le secteur de l'élevage bovin-viande et sa filière sont depuis plusieurs années en grande difficulté économique. Des charges de production particulièrement élevées, des surcoûts liés à un ensemble d'exigences réglementaires, et la crise générale sur la consommation pèsent sur les différents maillons de la filière. D'autre part, ce secteur est exposé régulièrement à des crises sanitaires qui affectent la production et la commercialisation des bovins, et sont à l'origine des principales perturbations du marché. Les spécificités de la filière bovin-viande (production « non-stockable », diversité des productions d'animaux maigres et finis, chaîne de valorisation tout au long de la filière, gamme des segments de commercialisation et filières de qualité...) imposent également une logique d'organisation de filière qui, s'inscrivant de plus dans un contexte de concurrence européenne et internationale de nécessaire compétitivité, ne peut se fonder sur une solution unique de mise en marché. Les associations d'éleveurs constituent l'un des modes d'organisation des producteurs, reconnus par la loi d'orientation agricole de 2006, prenant en compte les spécificités du secteur et le rôle assuré par ces structures collectives, rassemblant et répondant aux besoins et spécificités régionales des éleveurs et de leur aval. La future loi de modernisation agricole, en débat, ne peut s'appuyer sur un modèle unique de commercialisation et doit donc préserver cette reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales garantissant ainsi une équité des soutiens et de l'accès aux outils de régulation. Le « transfert de propriété » ne doit pas devenir une obligation pour l'agrément des organisations de producteurs, ni une condition d'accès en soi à un soutien public. C'est avec la transparence dans les filières et le renforcement de relations de partenariat, au travers notamment de contrats-cadre entre les acteurs que se bâtira l'avenir du secteur, dans une perspective économique moderne, adaptée aux réalités actuelles. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles sont marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole, et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La recherche d'une meilleure organisation économique de la production, à travers les organisations de producteurs, entend contribuer à rééquilibrer ces relations. Les organisations commerciales de producteurs présentent l'intérêt principal de regrouper l'offre agricole et de négocier les prix de vente avec l'aval de la filière sans contrevenir au droit de la concurrence sur les ententes illicites. Elles présentent également l'intérêt, en regroupant l'offre, de pouvoir peser de manière plus forte sur la formation des prix avec l'aval. Mais, s'il apparaît nécessaire de renforcer les organisations de producteurs, il convient également de respecter la diversité de l'agriculture française et de ses modes d'organisation. C'est pourquoi, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a été déposé au Parlement le 13 janvier 2010, propose qu'un bilan, secteur par secteur, de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits, soit réalisé d'ici le 1er janvier 2013. C'est sur la base de ce bilan, et par filière, que serait alors maintenue la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs non commerciales.
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