Pascal Deguilhem
Question N° 63965 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation critique de la prime herbagère agro environnementale (PHAE). En 2009, le financement de la PMTVA n'était pas à la hauteur des besoins exprimés. En 2010, malgré les engagements du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pris dans le cadre des négociations du « bilan de santé de la PAC », le projet de loi de finances pour 2010 accepté par le Gouvernement indique que seuls les contrats en cours seront garantis. Il n'y aura ni renouvellement de contrat, ni nouveau contrat. En aucun cas, le bilan de santé de la PAC n'est construit sur le « basculement » du soutien PHAE en soutien DPU herbe dans le premier pilier. Pour preuve, le document de communication du ministère du 20 février dernier sur les décisions du bilan de santé de la PAC « permettant d'instaurer un soutien spécifique aux surfaces en herbe » et de préserver de la « PHAE ». Il y a un point souligné par son prédécesseur : « ce soutien répond à une logique économique de maintien de notre potentiel de productions animales [...]. Il est complémentaire de la PHAE que nous conservons dans le second pilier. L'arbitrage rendu par le Président de la République sur le budget du ministère le permet ». La PHAE avait d'ailleurs fait l'objet, en fin de négociation à Bruxelles, d'un élargissement du nouveau taux de cofinancement européen à 75 %, favorisant ainsi son maintien avec un budget plus réduit pour la France. Enfin, supprimer la PHAE se traduirait par un solde négatif pour le revenu de l'élevage dans le bilan de santé de la PAC (moins 1 400 euros par exploitation spécialisée bovin-viande selon des simulations de l'Institut de l'élevage) en totale contradiction avec l'ensemble des positions exprimées par les pouvoirs publics jusqu'alors. Dans la situation de crise que traverse l'élevage français et périgourdin, la fin de la PHAE condamnerait de nombreuses exploitations bovines. La PHAE permet d'améliorer les trésoreries des exploitations. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe dès 2010. Conscient que la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans certaines zones, le Gouvernement souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés par l'échéance de leur contrat l'année prochaine en leur permettant de bénéficier d'un renouvellement de leur engagement 2010. Aussi, pour les contrats arrivant à échéance en 2010, une consultation a été lancée auprès de la Commission européenne afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permette un basculement au même moment de tous les bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévenu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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