Pascal Deguilhem
Question N° 44901 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 mars 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des Maîtres au niveau master et de leur recrutement. Les conditions actuelles de mise en oeuvre de la réforme de la formation des Maîtres au niveau master et du recrutement posent la question de la construction de la professionnalité des futurs enseignants. Établissements publics d'enseignement supérieur à vocation régional, placés sous sa tutelle, les IUFM étaient, jusqu'à la date de leur intégration dans une université aux termes de la loi du 23 avril 2005, rattachés à l'ensemble des universités d'une même académie. Ils assuraient, en partenariat avec leurs universités de rattachement, les préparations aux concours d'enseignants et répondaient à la commande ministérielle définie dans un cahier des charges national pour assurer la professionnalisation des lauréats des concours. Ils étaient ainsi les garants d'une formation équitable et cohérente tant au niveau national, régional que départemental qui portait les valeurs de la République au plus près des besoins des populations. L'intégration à une université les a fait disparaître en tant qu'établissements autonomes même si la loi (article 43) leur confère en principe toujours la responsabilité de la formation des maîtres. Néanmoins, avec la mise en oeuvre de la mastérisation, les universités dont l'autonomie vient d'être renforcée par la loi LRU, sont placées sur le territoire d'une même académie en situation de concurrence vis à vis de la formation des maîtres : une seule université ayant intégré l'IUFM. Il est alors à craindre que les compétences développées au sein des équipes de formateurs des IUFM et la cohérence de la professionnalisation dont ces établissements étaient les garants au plan national et régional disparaissent. Une véritable réflexion doit être engagée sur la formation professionnelle des enseignants dont a besoin notre pays et que toutes les garanties doivent être définies pour assurer la qualité du système éducatif français. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Depuis le 1er janvier 2007, dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école, les IUFM sont progressivement intégrés aux universités sous la forme d'écoles internes. Cette intégration implique le transfert à l'université du patrimoine, des personnels et des missions des IUFM. Ainsi, l'ensemble des sites de formations ont été maintenus et sont désormais des sites de formation des universités d'intégration. La réforme actuelle du recrutement et de la formation des enseignants du premier et du second degrés répond aux objectifs que le Gouvernement s'est fixé : élever le niveau de qualifications des personnels enseignants, au moment du recrutement, intégrer la formation des maîtres dans le dispositif LMD, préserver les possibilités de réorientation pour les étudiants qui ne seront pas recrutés, préparer progressivement au métier avant les concours, enfin, offrir des mécanismes d'encouragement et de promotion sociale pour les étudiants se destinant à l'enseignement. Le principe de concours nationaux pour le recrutement des enseignants est conservé pour tous les concours de professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation et pour l'agrégation. Le concours de recrutement de professeurs des écoles reste académique. À compter de la session 2011, les étudiants devront justifier de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale, pour pouvoir être recrutés à titre définitif à l'issue des nouveaux concours de recrutement. Dans le cadre du cursus de master et des concours de recrutement, les étudiants devront pouvoir se familiariser avec les différentes dimensions du métier d'enseignant à travers des stages adaptés. Dès la rentrée 2009, deux types de stages seront proposés aux étudiants inscrits aux préparations des concours à l'université : d'une part, des stages d'observation et de pratique accompagnée, d'une durée inférieure à 40 jours et dans la limite de 108 heures, et, d'autre part, des stages en responsabilité d'un maximum de 108 heures, rémunérés à raison de 34,30 euros brut de l'heure. En outre, depuis la rentrée 2009, un dispositif d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants est mis en place par le ministère de l'éducation nationale, en complément des bourses sur critères sociaux (BCS) et des aides au mérite déjà accordées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les aides destinées à la préparation aux concours enseignants comportent deux volets, qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être cumulés par un même bénéficiaire : 1. Un complément versé aux étudiants attributaires d'une BCS échelon « 0 ». Ils recevront une aide correspondant à une bourse échelon « 1 ». 2. Une aide sur critères universitaires. Cette aide vise à attirer vers le métier d'enseignant des étudiants dont le parcours universitaire a été excellent. Le nombre d'aides qu'il est possible d'attribuer est fixé à 12 000 pour l'année universitaire 2009-2010. Afin d'assurer la réussite de cette réforme de grande envergure, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont mis en place des groupes de propositions associant des représentants et des experts de ces deux ministères. Ces groupes ont formulé des propositions pour les différents types de concours : agrégation, certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), certificat d'aptitude au professorat technique (CAPET), certificat d'aptitude au professorat lycée professionnel (CAPLP), concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation (CPE). À partir du rapport de synthèse issu de ces propositions, des discussions sont en cours avec les représentants des personnels, des étudiants, des universités, etc. sur le contenu des maquettes de concours, sur le cadrage national des masters préparant à ces concours et aux différents métiers de l'enseignement, ainsi que sur la formation des professeurs stagiaires. Au mois de décembre, les deux ministres procéderont aux derniers arbitrages, après présentation au Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche (CNESER) des principes du cadrage national des masters. Les universités auront alors jusqu'à mi-avril 2010 pour transmettre leur offre de formation qui fera ensuite l'objet d'une présentation au Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche (CNESER) pour une mise en oeuvre à la rentrée 2010.
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