Pascal Deguilhem
Question N° 50029 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application d'un observatoire des prix et des marges qui ne fonctionne pas de manière objective et transparente dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). La LME est en application depuis le 6 août 2008. Elle régit les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En tant que maillon-amont de la chaîne agro-alimentaire, les producteurs agricoles sont directement concernés par la LME. Les jeunes agriculteurs n'ont eu de cesse de dénoncer cette loi de modernisation de l'économie faisant des agriculteurs et des fournisseurs qu'ils sont les grands perdants des négociations commerciales. Les exploitants agricoles ne peuvent vendre leurs produits à des prix rémunérateurs et, sans prix rémunérateurs, c'est l'avenir de leur métier qui est en jeu. En novembre dernier, il annonçait, lors de la conférence sur le revenu en agriculture, la mise en place d'un observatoire des prix et des marges. Les jeunes agriculteurs défendent depuis toujours une juste répartition de la valeur ajoutée tout au long des filières ; l'observatoire des prix et des marges est donc un outil indispensable qui contribue à apprécier la répartition des marges entre les différents acteurs et ainsi de mettre en évidence l'existence d'abus. Or cet observatoire ne fonctionne pas et se fait pour le moins discret. Il devrait aller dans le sens de plus de transparence dans les relations commerciales répondant en partie aux problématiques de répartition des marges et de valeur ajoutée entre les différents acteurs d'une filière et ainsi permettre une juste rémunération des producteurs. Pourquoi existe-il une telle opacité sur les marges et que cache-t-elle ? Une nouvelle fois, ils déplorent que ses promesses et celles de nos gouvernants ne soient pas suivies d'actes et de faits concrets. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 25 août 2009
Le Gouvernement mène une action déterminée pour apporter les réponses les plus adaptées aux problématiques soulevées par la formation des prix alimentaires. Dans ce contexte, la loi de modernisation de l'économie comprend des mesures fortes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs. La situation actuelle des marchés agricoles, particulièrement volatils depuis deux ans, a montré avec davantage d'acuité que l'équilibre des relations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs reste un sujet sensible. Tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans ces relations. Un observatoire des prix et des marges a ainsi été installé en mars 2008 par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Il permet d'étudier, à partir de données objectives, la situation et l'évolution des prix de différentes familles de produits de grande consommation, en vue de garantir une meilleure transparence des prix. Des données mensuelles sont publiées sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'observatoire a été doté en novembre 2008 d'un comité de pilotage pour favoriser la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires grâce à une meilleure coordination des données existantes. Ce comité de pilotage, coprésidé par le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé de l'alimentation, de l'agriculture, et de la pêche, composé de représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs, a lancé ses premiers travaux sur la viande porcine, afin de définir les indicateurs de prix et des marges les plus pertinents. Les résultats de ces travaux ont été mis en ligne le 30 juin 2009 sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les données sont disponibles pour le porc frais (côte, rôti) et le jambon, avec une note de méthode explicitant le cadre de l'interprétation. Le comité de pilotage travaille actuellement sur le lait et les produits laitiers. Les premiers résultats ont été publiés le 29 juillet 2009. Ces travaux se poursuivront au mois de septembre sur les filières des fruits et légumes.
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