Pascal Deguilhem
Question N° 55481 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et notamment sur les articles 16 à 18 relatifs aux remboursements des décharges d'activité de service pour mandat syndical opérés par les centres de gestion au profit des collectivités affiliées. Le centre de gestion de la Dordogne vient de franchir le seuil de 5 000 agents gérés en équivalent temps plein et se retrouve ainsi du jour au lendemain à devoir rembourser à quelques collectivités 1 500 heures de décharges d'activité de service chaque mois soit 18 000 heures par an sur la basse moyenne de 17 euros par heure (pour tenir compte d'un salaire indiciaire moyen avec régime indemnitaire plus charges) correspondant à 306 000 euros. À ce montant, il convient de rajouter 137 000 euros pour financer les autorisations spéciales d'absences article 12 à 14 du même décret, soit un total de 443 000 euros à la charge du centre de gestion de la Dordogne au titre des dépenses obligatoires, alors que les cotisations (0,80 % de la masse salariale) s'élèvent à 866 677 euros, ligne 7061 du compte administratif 2008. On constate ainsi que la charge correspondant aux droits syndicaux remboursés aux collectivités représente à elle seule plus de 51 % de leurs recettes qui doivent par ailleurs financer également leurs autres missions obligatoires, c'est-à-dire l'organisation des concours et examens, le fonctionnement des instances paritaires (commissions administratives paritaires, comités techniques pour les collectivités de moins de 50 agents, conseils de discipline), la gestion de la bourse de l'emploi, l'aide technique au régime de retraite et surtout la gestion de l'ensemble des carrières de personnels de leurs collectivités adhérentes. Cette disproportion constatée provient surtout d'un effet de seuil pour le calcul de chacune des tranches réglementairement fixées par le décret susvisé. Ainsi, la tranche de 1 500 heures par mois s'applique pour un nombre d'agents équivalent temps plein compris entre 5 000 agents et 25 000 agents. Or, pour un CDG qui gère 25 000 agents, la dépense représente moins de 10 % du montant de la cotisation obligatoire alors que pour une gestion de 5 000 agents, cela représente cinq fois plus. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 concernant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. L'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives. Les centres de gestion calculent ces décharges d'activité pour l'ensemble des collectivités et établissements obligatoirement affiliés et leur remboursent les charges salariales de toute nature correspondant à cette dépense. Les conditions d'application de cet article sont fixées par le décret du 3 avril 1985. Le barème de calcul des décharges d'activité de service (art. 18) reprend celui fixé en 1977 dans le protocole d'accord sur l'exercice des droits syndicaux conclu entre l'Association des maires de France et cinq organisations syndicales. En 1985, le barème a simplement été complété en dessous de 100 agents et au-dessus de 5 000 agents pour couvrir tous les effectifs de la fonction publique territoriale. Les évolutions susceptibles d'être engagées, par exemple la création d'une strate supplémentaire entre 5 001 et 25 000 agents, devront être précédées d'une concertation avec les représentants des élus locaux et ceux des organisations syndicales. La constitution d'un groupe de travail sur les moyens des syndicats, prévu par les accords de Bercy du 2 juin 2008 relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, pourrait être l'occasion d'aborder à nouveau cette question soulevée par certains centres de gestion et sur laquelle un consensus suffisamment large n'a jusqu'à présent pu être trouvé.
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