Pascal Deguilhem
Question N° 49080 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi du sénateur Nicolas About visant à supprimer les retraits de points du permis de conduire pour les dépassements de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h ainsi que pour le non-port de la ceinture de sécurité. Toutes les études françaises et étrangères ont en effet montré qu'une augmentation des vitesses moyennes de 1 km/h entraîne automatiquement une augmentation de 4 % du nombre de tués. Ainsi, si la proposition du sénateur était retenue, elle entraînerait une augmentation de la vitesse moyenne d'environ 5 km/heure et parallèlement une augmentation de l'ordre de 20 % du nombre de tués, soit 800 morts par an sur la route, ce qui serait tout à fait insupportable et inacceptable. L'une des raisons invoquée pour proposer une telle mesure est : « qu'au bout d'un certain laps de temps, le cumul de plusieurs petits excès de vitesse peut conduire à l'invalidation pure et simple du permis de conduire ». Or il n'en est rien. Selon les statistiques de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), les excès de vitesse ne contribuent qu'à un quart des invalidations du permis de conduire, loin derrière les alcoolémies délictuelles. Toujours selon la même source, « seuls 0,12 % des conducteurs ont eu leur permis invalidé après avoir commis des infractions sanctionnées par un retrait d'un ou deux points maximum ». Cette mesure ne concerne donc en fait qu'une centaine de conducteurs infractionnistes. Ce ne dont donc pas les petits excès de vitesse qui sont à l'origine de l'augmentation des invalidation du permis de conduire, comme il est souvent dit, mais les alcoolémies délictuelles. En revanche, c'est bien le plus grand respect par les conducteurs des limitations de vitesse et la baisse des vitesses moyennes pratiquées par les automobilistes français qui expliquent en très grande partie la baisse de moitié du nombre de tués et la forte diminution de blessés en France depuis 2002. La proposition de loi du sénateur prévoit également de supprimer les retraits de points pour « non-port par le conducteur de la ceinture de sécurité ». Cette proposition constitue un grave retour en arrière alors que la quasi-totalité des conducteurs et passagers a désormais parfaitement intégré le fait de mettre systématiquement sa ceinture à bord d'un véhicule. Depuis 2002, les progrès ont été importants mais le non port de la ceinture de sécurité est encore à l'origine de 9 % des tués sur les routes. C'est le troisième facteur d'accidentalité, après l'alcool et la vitesse. On estime que 300 à 400 vies auraient pu être sauvées l'année dernière si la ceinture de sécurité avait été systématiquement portée à l'avant comme à l'arrière. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le permis à points s'inscrit dans une démarche pédagogique et préventive. Il permet de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée car le retrait de points est proportionnel à la faute commise. L'invalidation du permis, qui résulte d'une succession d'infractions entraînant à chaque fois la perte d'un ou deux points, représente 0,12 % du total des permis invalidés, soit une centaine de conducteurs. Les invalidations résultant de douze retraits successifs d'un point n'ont concerné que 17 conducteurs en 2008. Le Gouvernement n'estime donc pas opportun de légiférer sur ces situations très marginales. L'obligation du port de la ceinture, quant à elle, est fixée par l'article R. 412-2 du code de la route. 393 vies auraient pu être sauvées si tous les occupants avaient attaché leur ceinture en 2007, selon le bilan de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière. La suppression du retrait de points conduirait à adresser un signal négatif qui risquerait d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière. L'ensemble de ces éléments a conduit le Sénat, le 12 mai 2009, à rejeter la proposition de loi du sénateur Nicolas About visant à supprimer les retraits de points du permis de conduire pour les dépassements de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h, ainsi que pour le non-port de la ceinture de sécurité.
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