Pascal Deguilhem
Question N° 67394 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application par la France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20 novembre 1989. Dans son rapport remis aux membres du comité des droits de l'enfant, l'UNICEF souligne une absence de stratégie nationale globale pour les enfants et d'un plan national pour sa mise en oeuvre, qui se fonderaient idéalement sur la CIDE. Dans cette perspective, le comité des droits de l'enfant recommande également à la France d'allouer à ce plan des fonds budgétaires suffisants et de mettre en place des mécanismes de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre intégrale du plan d'action pour satisfaire à l'impérieuse nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux auprès de la défense des droits de l'enfance. Par ailleurs, l'actualité récente concernant le projet de loi organique créant un Défenseur des droits de l'enfant préoccupe fortement l'UNICEF qui a publiquement manifesté son hostilité au projet tel qu'il a été déposé au Sénat par le garde des sceaux. Il lui rappelle aussi le rôle primordial et les compétences spécifiques du Défenseur des enfants dans la défense et la promotion des droits de l'enfant en France. Cette institution reconnue, tant au niveau national qu'international, doit conserver sa particularité ; sa disparition serait un signe fort envoyé à la communauté internationale, du non-respect par la France des principes de la convention internationale des droits de l'enfant. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet afin que les engagements de la France dans l'animation à la défense des droits de l'enfant soient respectés.
Réponse émise le 9 mars 2010
La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement, il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. A ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre dernier, les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010 avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états généraux de l'enfance. Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays.
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