Pascal Deguilhem
Question N° 33566 au Premier Ministre
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le Premier ministre sur la directive européenne n° 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation environnementale de « certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ». Cette directive fut transcrite par l'ordonnance du 3 juin 2004 qui a procédé à l'application de cette directive « aux plans, programmes, mais aussi aux schémas, et autres documents de planification figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». Dans cette liste se trouvent les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités, les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privés. Les propriétaires forestiers ne voient pas sur quels critères objectifs la gestion forestière, encadrée par ces documents, pourrait porter atteinte à l'environnement. Le syndicat des propriétaires forestiers de la Dordogne indique que ces documents sont tous conformes aux règles de gestion durable, définies par les accords d'Helsinki et signées par la France. En outre, ces engagements par les propriétaires font l'objet de garanties de gestion. La récente loi sur la responsabilité environnementale fournit une base juridique à des contentieux de toutes sortes, contre tout acte de gestion sylvicole pratiquée depuis toujours. Le Syndicat des propriétaires forestiers de la Dordogne souhaiterait voir constitué, avec le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement, un groupe de travail, afin de réviser et modifier ces dispositifs, lourds de conséquences pour l'aménagement, l'entretien et la protection de nos forêts qui contribuent à la protection de notre environnement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 18 mai 2010
La directive européenne 2001/42 du 27 juin 2001 prévoit l'évaluation environnementale de « certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ». De même, la directive « habitats, faune flore » prévoit l'évaluation préalable des incidences des plans, des programmes, des projets, des manifestations et des interventions susceptibles d'avoir un impact sur les milieux et espèces des sites Natura 2000. Le principe retenu dans ces deux directives est celui de l'évaluation préalable pour prévenir les dommages sur l'environnement. Les documents de planification forestière ont été inscrits sur les listes d'application de ces évaluations, au même titre que de nombreux autres documents cadre. L'évaluation environnementale et l'évaluation des incidences Natura 2000 ont pour but d'aider à définir des orientations sylvicoles conciliant préservation de la biodiversité et production sylvicole. En effet, le maintien ou la restauration d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire peut impliquer des choix sylvicoles qui ne maximisent pas la production de bois. Soumettre ces documents cadre à évaluation environnementale ne remet pas en cause la contribution globale des forêts à la protection de notre environnement.
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